Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : MARWEN DIGITAL, entreprise individuelle, SIREN 999 587 181, dont le siège social est situé au 17 rue des Écoles, 95320 Saint-Leu-la-Forêt, France, exploitant la plateforme Eazy BTP-AO.
• Le Client : tout professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) souscrivant à un abonnement ou achetant des crédits sur la plateforme.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

La plateforme Eazy BTP-AO propose les services suivants, soumis à disponibilité :

• Analyse automatisée de DCE (dossiers de consultation des entreprises) par intelligence artificielle
• Génération de mémoires techniques personnalisés
• Chiffrage assisté (BPU, DQE, DPGF)
• Gestion et suivi des appels d'offres (pipeline)
• Calendrier des échéances et rappels
• Gestion du profil entreprise (références, certifications, matériel)
• Génération de fiches techniques
• Suivi de chantier et carnet de bord
• Tout autre service ajouté ultérieurement et mis à disposition sur la plateforme

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement les Clients concernés.

3.1. Système de crédits

L'accès aux fonctionnalités avancées de la plateforme est soumis à un système de crédits. Chaque action (analyse de DCE, génération de mémoire technique, chiffrage, etc.) consomme un nombre de crédits défini et communiqué à l'Utilisateur avant toute consommation.

3.2. Offres et abonnements

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme et peuvent inclure :

• Des offres d'abonnement mensuel ou annuel avec un volume de crédits inclus
• Des packs de crédits ponctuels (recharges)
• Des offres promotionnelles ou codes promotionnels à durée limitée

3.3. Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

3.4. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, usage unique, conditions d'éligibilité). Ils ne sont ni cessibles, ni cumulables sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler tout code promotionnel en cas d'abus ou de fraude.

4.1. Processus de commande

La souscription à un abonnement ou l'achat de crédits s'effectue directement sur la plateforme. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, vérifie le récapitulatif de commande et procède au paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Inc., États-Unis). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Les prix sont affichés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

4.3. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et accessible depuis l'espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales en vigueur.

4.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (rejet de carte, échec de prélèvement), le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès aux Services
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce)
• Appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
• Résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours

5.1. Abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@eazy-ia.com.

5.2. Prise d'effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Les crédits non consommés à l'issue de la période sont perdus et non remboursables.

6.1. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants.

En tout état de cause, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

6.2. Garantie de satisfaction

À titre commercial et sans que cela ne constitue une obligation légale, le Prestataire peut accorder un remboursement partiel ou un avoir en cas d'insatisfaction manifeste, sur demande motivée adressée dans les sept (7) jours suivant l'achat. Cette appréciation reste à la discrétion du Prestataire.

7.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir un résultat spécifique, notamment quant à la qualité, la pertinence ou le succès des Contenus Générés par l'IA.

7.2. Exclusions de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'obtention d'un marché public ou privé suite à l'utilisation des Services
• L'exactitude, la complétude ou la conformité réglementaire des Contenus Générés
• La disponibilité ininterrompue de la plateforme
• La compatibilité des Services avec les systèmes informatiques du Client
• L'absence d'erreurs dans les calculs, chiffrages ou analyses produits par l'IA

7.3. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation s'applique à tout type de dommage, quelle qu'en soit la nature ou la cause.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle sont définies à l'article 7 des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes de réseau internet ou d'hébergement, cyberattaques, défaillance de prestataires tiers (Anthropic, Stripe, Supabase, Vercel), décisions gouvernementales ou réglementaires.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@eazy-ia.com dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l'événement. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à fournir une réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent à toute commande postérieure à leur publication. Les abonnements en cours restent régis par les CGV acceptées lors de la souscription, sauf acceptation expresse des nouvelles conditions par le Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Pontoise), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — mediateurfevad.fr.

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.