Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Eazy BTP-AO, accessible à l'adresse eazy-ia.com, éditée par MARWEN DIGITAL.

La plateforme Eazy BTP-AO est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, proposant des outils d'intelligence artificielle pour l'analyse de dossiers de consultation des entreprises (DCE), la génération de mémoires techniques, le chiffrage, la gestion de chantier et l'accompagnement à la réponse aux appels d'offres.

• « Plateforme » : désigne le site internet Eazy BTP-AO et l'ensemble des services associés.
• « Éditeur » : MARWEN DIGITAL, entreprise individuelle, SIREN 999 587 181.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale créant un compte et utilisant la plateforme.
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
• « Contenu Utilisateur » : toute donnée, document, fichier ou information téléchargé ou saisi par l'Utilisateur.
• « Contenu Généré » : tout document, texte, analyse ou résultat produit par la plateforme via l'intelligence artificielle.
• « Crédits » : unités de consommation permettant l'accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme.

3.1. Inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse email professionnelle valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées.

L'inscription est réservée aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle dans le secteur du BTP ou secteurs connexes. L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour s'engager au nom de l'entité qu'il représente.

3.2. Compte utilisateur

Le Compte est personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son Compte, qu'elles soient ou non autorisées par lui.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@eazy-ia.com.

3.3. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y obliger. L'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure, ou pour toute autre raison technique, sans que l'Éditeur ne puisse être tenu responsable des conséquences de ces interruptions.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur est amené à fournir les informations suivantes :

4.1. Données d'identification

• Adresse email professionnelle (identifiant de connexion)
• Mot de passe (stocké sous forme chiffrée)

4.2. Données d'entreprise

• Raison sociale
• Numéro SIRET
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone professionnel
• Email de l'entreprise
• Site web
• Effectif global
• Certifications et qualifications (nom, organisme, numéro, dates de validité)
• Références de chantiers (nom du projet, maître d'ouvrage, montant, description)
• Matériel (nom, type, marque, quantité, photo)

4.3. Documents et fichiers

• Dossiers de consultation des entreprises (DCE) téléchargés pour analyse
• Documents techniques (mémoires, BPU, DQE, DPGF)
• Pièces administratives (attestations, assurances, agréments)
• Photos de chantier et de matériel

4.4. Données de navigation et d'usage

• Données de connexion (date, heure, adresse IP)
• Historique d'utilisation des fonctionnalités
• Consommation de crédits
• Dossiers d'appels d'offres suivis et leur statut
• Événements de calendrier liés aux échéances

5.1. Fonctionnement

La plateforme utilise le modèle d'intelligence artificielle Claude, développé par Anthropic PBC(San Francisco, États-Unis), pour l'analyse de documents, la génération de contenus textuels et l'assistance à la réponse aux appels d'offres.

5.2. Limites et responsabilité

Les Contenus Générés par l'IA sont fournis à titre d'aide uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers, techniques ou réglementaires. L'Utilisateur est seul et unique responsable :

• De la vérification, relecture et validation de tout Contenu Généré avant utilisation
• De la conformité des documents produits aux exigences des acheteurs publics ou privés
• De l'exactitude des informations contenues dans les mémoires techniques, bordereaux de prix et tout autre document
• Des conséquences de la soumission d'un dossier contenant des Contenus Générés

5.3. Transfert de données vers l'IA

Les documents téléchargés et les données saisies peuvent être transmis à l'API d'Anthropic pour traitement. L'Éditeur a mis en place des mesures contractuelles et techniques pour encadrer ce transfert (cf. Politique de confidentialité). L'Utilisateur accepte expressément ce transfert en utilisant la plateforme.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, les systèmes de crédits ou les mesures de sécurité
• Ne pas procéder à l'extraction automatisée (scraping, crawling) du contenu de la plateforme
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à son Compte ou aux Services
• Ne pas télécharger de fichiers contenant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Ne pas utiliser la plateforme pour générer des contenus diffamatoires, discriminatoires, illicites ou portant atteinte à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils d'entreprise

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout dommages-intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.

7.1. Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments de la plateforme (interfaces, design, algorithmes, code source, bases de données, marque « Eazy BTP-AO », logos, textes, visuels) est la propriété exclusive de MARWEN DIGITAL. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il télécharge sur la plateforme. En téléchargeant du contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins de :

• Exécuter les Services commandés (analyse, génération, traitement IA)
• Stocker les données nécessaires au fonctionnement du Compte
• Améliorer les algorithmes de la plateforme (sous forme agrégée et anonymisée uniquement)

7.3. Contenu Généré

Les Contenus Générés par l'IA sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel propre. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus Générés spécifiquement pour l'Utilisateur. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'originalité des Contenus Générés et décline toute responsabilité en cas de similarité avec des contenus préexistants.

L'utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme est soumise à un système de crédits. L'acquisition, la consommation et les modalités de renouvellement des crédits sont régies par les Conditions Générales de Vente.

Les crédits consommés ne sont pas remboursables, y compris en cas de résultat insatisfaisant du traitement IA, sauf défaillance technique avérée de la plateforme.

9.1. Exclusion de garantie

La plateforme et les Services sont fournis « en l'état » (as is). L'Éditeur ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude, la pertinence ou l'adéquation des Contenus Générés à un usage particulier.

9.2. Limitation

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de marché, perte de chance, manque à gagner, perte de données, atteinte à la réputation)
• De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Contenus Générés
• Du rejet d'un appel d'offres ou de l'échec d'une candidature, quelle qu'en soit la cause
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Contenus Générés par l'IA
• De la perte ou de l'altération de données résultant d'une défaillance technique
• De l'utilisation frauduleuse du Compte par un tiers
• Des contenus des documents téléchargés par l'Utilisateur

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant un email à contact@eazy-ia.com. La suppression entraîne la suppression définitive de l'ensemble des données associées au Compte dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

10.2. Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou aux autres utilisateurs
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

10.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la perte de l'accès au Compte et aux Services. Les crédits non consommés sont perdus et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les CGV. Les articles des présentes CGU qui ont vocation à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. L'Utilisateur sera informé par email ou notification sur la plateforme de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son Compte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes de réseau internet ou d'hébergement, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, y compris en cas de litige avec un Utilisateur établi hors de France.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal judiciaire de Pontoise), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.